Foire aux questions

Le principe directeur à la base du programme est de reconnaître que les proches devraient pouvoir bénéficier d’un soutien financier lorsqu’ils désirent être présents lors des procédures judiciaires.

Le programme reconnaîtra ainsi que :

• Le processus de deuil de plusieurs proches peut devenir complexe et affecter leur qualité de vie lorsque la perte d’un être cher est due à une mort violente et soudaine, par surcroît à un acte criminel.
• Les proches de personnes victimes décédées à la suite d’un acte criminel qui assistent aux procédures judiciaires subissent directement des conséquences économiques qui s’ajoutent au processus de deuil et aux autres impacts liés à l’acte criminel.
• Le fait d’assister aux procédures judiciaires peut être un moment déterminant dans la quête de certaines réponses et être une occasion pour honorer la mémoire du défunt. Il peut aussi contribuer au processus de rétablissement suite à la perte d’un être cher.
• Dans certaines circonstances, le programme permettra d’atténuer sans pour autant éliminer toutes les conséquences économiques et autres résultantes de la présence aux procédures judiciaires des proches.

• Reconnaître le besoin des proches de personnes victimes décédées d’assister aux procédures judiciaires.
• Faciliter la présence et l’accès aux procédures judiciaires des proches de personnes victimes décédées à la suite d’un acte criminel.
• Amoindrir le fardeau que représentent les dépenses encourues par les proches pour assister aux procédures judiciaires.

Le programme prône des valeurs de compassion, de courtoisie, d’équité, de compréhension, de respect, de rigueur, d’esprit de collaboration et de professionnalisme.

Oui, il existe des initiatives similaires au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba et en Colombie-Britannique.

Non.

Non, l’admissibilité au programme n’est pas limitée aux cas d’homicides, mais à tous les actes criminels causant la mort tels que la négligence criminelle causant la mort, la conduite avec les facultés affaiblies causant la mort, la conduite dangereuse causant la mort, etc.

Malheureusement, non. Les partenaires du programme sont conscients et sensibles aux multiples impacts de tout acte criminel chez les personnes victimes ou témoins d’un acte criminel ainsi que leurs proches. Toutefois, considérant la capacité financière du programme, celui-ci doit être limité aux proches des personnes victimes décédées.

Non, aucune distance minimale n’est requise.

Non.

Les remboursements offerts par le programme sont possibles pour toutes les étapes des procédures judiciaires criminelles. Le choix est laissé aux proches de déterminer les étapes auxquelles ils souhaitent assister.

Les remboursements de frais pour les procédures d’appel sont compris dans le montant de 2000$ initial. En cas d’un nouveau procès toutefois, des montants supplémentaires seront disponibles.

Dans le cas où un proche est assigné à comparaître, les frais encourus par cette personne lors de cette journée d’audience seront plutôt assumés par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Un proche ne doit pas recevoir d’autres formes de compensation pour les frais dont ils réclament le remboursement par le programme.

Tout proche d’une personne décédée à la suite d’un acte criminel peut faire une demande. Est considéré comme « proche » toute personne liée par la naissance, par alliance ou par d’autres relations avec la personne décédée (par exemple : amis, personnes significatives).

Deux proches au maximum peuvent être admis comme demandeurs.

La priorité est donnée à la famille immédiate, selon l’ordre suivant :

• le conjoint ou la conjointe de la victime décédée
• l’enfant de la victime décédée
• le père et la mère de la victime décédée
• le frère et la sœur de la victime décédée
• le grand-père et la grand-mère de la victime décédée

Non, chaque demandeur peut demander le remboursement des frais pour lui-même et pour un accompagnateur par jour d’audience. Les accompagnateurs peuvent varier d’une journée d’audience à l’autre. Toutefois, il est important de noter que les remboursements offerts aux accompagnateurs seront prélevés du montant maximal de 2000$ accordé au demandeur.

Chacun des deux demandeurs peut réclamer des frais jusqu’à concurrence de 2000 $. Cette somme sert à rembourser les frais exigibles qui ont été encourus par lui-même, ainsi que son ou ses accompagnateurs (s’il y a lieu).

Le programme rembourse les frais exigibles par chèque au demandeur ou directement à l’accompagnateur sur présentation d’un formulaire de remboursement et réception des pièces justificatives (reçus, factures, etc.).

Un formulaire de remboursement rempli par un accompagnateur doit être signé par le demandeur reconnu au dossier.

Oui, l’application du programme est prévue pour les proches d’une personne décédée à la suite d’un acte criminel survenu au Québec.

Non, il n’est pas nécessaire d’être résident du Québec pour obtenir les remboursements.

Non, mais il est recommandé à toutes personnes touchées par le décès d’un proche à la suite d’une infraction criminelle d’aller chercher du soutien psychosocial. Plusieurs organismes offrent ce genre de soutien, notamment le Réseau des CAVAC, l’AFPAD, MADD et plusieurs professionnels tels que les psychologues et travailleurs sociaux.

La phase pilote vise à permettre l’évaluation et l’évolution des modalités pour répondre adéquatement aux besoins des proches des personnes victimes. Le cas échéant, des améliorations nécessaires pourront être apportées au programme.

Toutes dépenses ayant lieu à partir de la date du 28 janvier 2019 pourront se faire rembourser, avec pièces justificatives et selon les modalités du programme.

Non. Le programme s’appliquera aux personnes qui souhaitent assister aux procédures judiciaires qui auront lieu à partir du 28 janvier 2019.

Oui, selon les mêmes modalités que pour une poursuite judiciaire.