Guide à l’attention du demandeur
Informations générales
Vous êtes invité à remplir cette demande si vous êtes un proche d’une personne décédée à la suite d’un acte criminel. Est considérée comme « proche » toute personne liée par la naissance, par alliance ou par d’autres relations avec la personne décédée (par exemple : amis, personnes significatives).
La priorité sera donnée à la famille immédiate :
- le conjoint ou la conjointe de la victime décédée
- l’enfant de la victime décédée
- le père et la mère de la victime décédée
- le frère et la sœur de la victime décédée
- le grand-père et la grand-mère de la victime décédée
Vous pouvez être admissible à une aide financière sous forme de remboursement de dépenses si toutes ces déclarations s’appliquent à votre cas.
- Le décès a été causé par acte criminel (homicide, négligence criminelle causant la mort, conduite dangereuse causant la mort, conduite avec facultés affaiblies causant la mort, etc.)
- Une procédure judiciaire ou une audience à la Commission d’examen des troubles mentaux est prévue ou a eu lieu après la date du 28 janvier 2019.
- L’acte criminel est survenu dans la province de Québec.
Prenez note que si le demandeur est une personne mineure, celui-ci doit être assisté par son tuteur légal pour remplir les formulaires. Le tuteur devra apposer sa signature dans la section prévue à cet effet au bas du formulaire.
Si vous le désirez, vous pouvez recevoir de l’aide pour remplir ce formulaire. Contactez :
- Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels : 1-866-LE CAVAC (532-2822)
- Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) : 1-877-484-0404
- MADD Canada (Mères contre l’alcool au volant) : 1-877-392-6233
Comment procéder
Vous devez inscrire tous les renseignements requis dans les champs prévus à cette fin. Un formulaire contenant des renseignements erronés ou incomplets peut occasionner un délai supplémentaire dans le traitement de la demande.
Accusé de réception
Vous recevrez par courriel un accusé réception dans lequel vous trouverez une version imprimable du formulaire que vous avez rempli.
Après avoir envoyé votre demande
Selon l’information disponible et les demandes reçues, le Programme déterminera quels sont les deux proches de la victime qui seront reconnus comme demandeurs. Afin de donner aux proches un délai raisonnable pour envoyer leur demande, nous pourrons attendre jusqu’à 6 mois après la date de comparution, ou 2 semaines avant la date d’une étape importante (exemple : enquête préliminaire, procès, enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité) pour prendre la décision sur le choix des demandeurs.
Il est possible qu’un représentant du Programme communique avec vous afin de vous informer des étapes à venir et pour obtenir de l’information supplémentaire pouvant aider au traitement de votre dossier, si nécessaire.
Si vous êtes reconnu comme demandeur, on vous informera par écrit de la décision. Vous pourrez alors remplir les formulaires de remboursement, afin d’obtenir des remboursements de vos dépenses et de celles de vos accompagnateurs jusqu’à concurrence de 2000$ par poursuites judiciaires, incluant les procédures d’appel. Advenant le cas d’un nouveau procès ou de plusieurs accusés ayant différents procès, des montants supplémentaires s’ajouteront au montant initial.
Les frais de déplacement, de repas, d’hébergement et de stationnement pourront être remboursés. Le programme ne dédommage pas pour la perte de salaire ou les frais de garde.
Si vous n’avez pas été reconnu comme demandeur, on vous informera par écrit de la décision.
Révision des décisions
Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise dans votre dossier, vous pouvez demander la révision par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la date de cette décision. Vous devez préciser la raison pour laquelle vous demandez une révision. Vous serez ensuite avisé par écrit des résultats de votre demande à l’intérieur de 30 jours. Toutes les décisions prises à la suite d’une révision sont finales.
Avis de cueillette de renseignements
Soyez avisés que les renseignements contenus dans ce présent formulaire sont recueillis aux fins de l’administration du programme et de son évaluation. L’accès aux renseignements que vous nous transmettez est réservé aux seules personnes autorisées à les consulter. Ces renseignements ne seront pas partagés avec des organismes tiers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).
Renseignements supplémentaires
Pour toutes questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : demande@programmeproches.ca, ou par téléphone au 514-277-9860, poste 2234.