Guide pour la demande de révision du dossier

Informations générales

Vous êtes invité à remplir cette demande si vous avez déjà rempli un formulaire pour demandeurs et que vous voulez faire réviser la décision prise dans votre dossier. Vous avez 5 jours ouvrables suite à la réception de la décision pour nous faire parvenir ce formulaire.

Si vous le désirez, vous pouvez recevoir de l’aide pour remplir ce formulaire. Contactez :

• Les Centres d’aide aux victimes d’actes criminels : 1-866-LE CAVAC (532-2822)
• Association des familles de personnes assassinées ou disparues (AFPAD) : 1-877-484-0404
• MADD Canada (Mères contre l’alcool au volant) : 1-877-392-6233

Comment procéder

Vous devez inscrire tous les renseignements requis dans les champs prévus à cette fin. Un formulaire contenant des renseignements erronés ou incomplets peut occasionner un délai supplémentaire dans le traitement de la demande.

Accusé de réception

Vous recevrez par courriel un accusé réception dans lequel vous trouverez une version imprimable du formulaire que vous avez rempli.

Après avoir envoyé votre demande

Vous serez avisé par écrit des résultats de votre demande à l’intérieur de 30 jours. Toutes les décisions prises à la suite d’une révision sont finales.

Avis de cueillette de renseignements

Soyez avisés que les renseignements contenus dans ce présent formulaire sont recueillis aux fins de l’administration du programme et de son évaluation. L’accès aux renseignements que vous nous transmettez est réservé aux seules personnes autorisées à les consulter. Ces renseignements ne seront pas partagés avec des organismes tiers, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).

Renseignements supplémentaires

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : demande@programmeproches.ca, ou par téléphone au 514-277-9860, poste 2234.

Envoi du formulaire

Veuillez remplir le formulaire en ligne ou envoyer votre formulaire PDF par courriel à l’adresse suivante : demande@programmeproches.ca, ou par la poste au CP 70 BP Saint Dominique, Montréal, Québec, H2S 3K6.

Formulaire de demande de révision de dossier

Il est possible de sauvegarder votre formulaire si vous n’avez pas fini de la remplir (option disponible à la fin du formulaire).

Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque. *