Formulaire pour demandeurs

Note : Vous êtes considérés comme conjoint si vous êtes soit marié, soit uni civilement, ou si vous vous présentez publiquement comme conjoints et vivez maritalement depuis une période de 1 an ou si un enfant est né ou doit naître de votre union, si vous avez adopté un enfant ensemble ou si l’un de vous a adopté l’enfant de l’autre pendant l’union.