Montants des remboursements
Vous pouvez réclamer des remboursements pour votre transport, votre stationnement, vos repas et votre hébergement.
Ce montant sera d’un maximum de 2000$ par poursuite judiciaire, incluant les procédures d’appel. Advenant le cas d’une nouvelle poursuite judiciaire ou de plusieurs accusés ayant différents procès, des montants supplémentaires s’ajouteront au montant initial.
Notez que les montants indiqués ci-dessous sont en vigueur à partir du 1er avril 2023 et peuvent être sujet à changement.
Attention : Les remboursements accordés à vos accompagnateurs seront déduits de votre montant maximal.
Transport
Vous pouvez réclamer le coût du transport en commun que vous avez utilisé pour vous rendre au palais de justice ou retourner à votre résidence.
Si vous vous déplacez en voiture, vous avez droit à une somme correspondant à 0,595 $ du kilomètre parcouru, ainsi qu’au remboursement de votre stationnement.
Des pièces justificatives vous seront exigées. Il importe donc de conserver tous vos reçus et factures.
Vous aurez droit à une indemnité additionnelle de 0,148 $ par kilomètre pour chacune des circonstances suivantes s’il y a lieu :
- le déplacement sur des routes de forêt ou des routes en gravier;
- le déplacement avec une caravane motorisée personnelle ou le fait d’accrocher à son véhicule automobile une caravane ou un autre équipement du même genre;
L’utilisation d’une motoneige personnelle, d’un véhicule tout terrain (V.T.T.) ou autre véhicule récréatif, vous donne droit à une indemnité de 38,35 $ par demi-journée au cours de laquelle vous l’utilisez.
L’utilisation d’une motocyclette personnelle donne droit à une indemnité de 0,295 $ par kilomètre parcouru.
Les contraventions ne sont pas remboursées.
Repas
Vous avez droit pour vos frais de repas lors de chaque jour complet en déplacement à un remboursement pouvant aller jusqu’à 61,15 $, incluant les pourboires et les taxes.
Des pièces justificatives vous seront exigées. Il importe donc de conserver tous vos reçus et factures.
Si un déplacement occasionne moins de trois repas consécutifs, vous pouvez réclamer le coût de vos repas, jusqu’à concurrence :
- de 13.75 $ pour le déjeuner (le déjeuner est remboursé si le déplacement nécessite un départ du domicile avant 7 h 30) ;
- de 18,90 $ pour le dîner (le dîner est remboursé lorsque la période d’absence nécessaire du domicile se prolonge au-delà de 13 h ou dans le cas d’une audience l’après-midi seulement, le départ du domicile est avant 11 h 30);
- de 28,50 $ pour le souper ou repas de nuit (Le souper est accordé lorsque la période d’absence du domicile se prolonge au-delà de 19 h).
Ces sommes incluent les taxes et le pourboire.
Les montants prévus sont majorés de 30 % pour les repas pris sur le territoire situé entre le 49e et 50e parallèle et de 50 % sur tout le territoire situé au nord du 50e parallèle. Ces majorations ne s’appliquent pas aux villes de Baie-Comeau, Port-Cartier, Sept-Îles et à toutes les villes et municipalités de la péninsule de la Gaspésie
Hébergement
Vous pouvez obtenir une allocation pour votre hébergement si vous choisissez de coucher à l’hôtel, parce que votre domicile est éloigné du palais de justice ou que la procédure judiciaire se déroule sur plusieurs jours. Cette allocation peut aller de 95 $ à 166 $ pour une nuitée à l’hôtel, selon le cas :
Basse saison (du 1er novembre au 31 mai) |
Haute saison (du 1er juin au 31 octobre) |
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a) dans les établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Montréal : |
151$ |
166$ |
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b) dans les établissements hôteliers situés sur le territoire de la ville de Québec : |
127$ |
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c) dans les établissements hôteliers situés dans les villes de Laval, Gatineau, Longueuil, Lac-Beauport et Lac-Delage : |
122$ |
132$ |
| d) dans les établissements hôteliers situés ailleurs au Québec : |
100$ |
104$ |
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e) dans tout autre établissement : |
95$ |
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f) chez un parent ou un ami : |
22,25$ |
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Ces sommes maximales n’incluent pas la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe d’hébergement qui, lorsqu’elles sont appliquées, doivent être remboursées en sus.
Des pièces justificatives vous seront exigées. Il importe donc de conserver tous vos reçus et factures.
Vous avez également droit à une indemnité forfaitaire de 7,75 $ par jour pour chaque coucher dans un établissement hôtelier ou tout autre établissement aux fins de compensation des dépenses connexes.