Les étapes du processus judiciaire

Cette section est inspirée du dépliant Justice en Action réalisé par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de la Capitale Nationale et Chaudière-Appalaches


PLAINTE À LA POLICE

Prise de la déclaration.


ÉTUDE DE LA PLAINTE

Le procureur des poursuites criminelles et pénales autorise ou refuse la plainte.

  • Le manque d’éléments de preuve ne signifie pas que vous n’êtes pas crus!

DÉNONCIATION

Le procureur des poursuites criminelles et pénales détermine les accusations à déposer devant la cour.


COMPARUTION

L’accusé est informé de(s) accusation(s) portée(s) contre lui.

  • C’est la première fois que l’accusé doit se présenter devant un juge.
  • Noter qu’à tout moment à l’une ou l’autre des étapes suivantes, l’accusé peut plaider coupable aux accusations. Il reçoit alors sa sentence et cela met fin aux procédures.

ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ

Le juge a à déterminer si l’accusé demeure en détention ou s’il est libéré avec des conditions (engagement).

  • S’il y a non-respect des conditions, vous pouvez aviser les autorités.

COMMUNICATION DE LA PREUVE

La poursuite a l’obligation de communiquer toute la preuve à la défense.


ORIENTATION / DÉCLARATION

La partie défenderesse étudie la preuve et prend la décision quant à la suite des procédures.


ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

Celle-ci vise à déterminer si la preuve est suffisante pour faire subir un procès à l’accusé.

  • Comme un mini-procès.

 PROCÈS

C’est le moment où chaque partie présente sa preuve.

  • Le juge est alors saisi du dossier.

JUGEMENT

Décision du juge : l’accusé est déclaré coupable ou est acquitté.


SENTENCE

Suite aux représentations sur sentence de chacune des parties, le juge prononce la peine.

  • Si vous avez complété la déclaration de la victime sur les conséquences du crime, c’est à ce moment qu’elle sera remise au juge.

 


Pour plus d’informations sur les différentes étapes du processus judiciaire, vous pouvez vous référer au site du ministère de la Justice du Québec, au :

https://www.justice.gouv.qc.ca/systeme-judiciaire/processus-judiciaire/processus-judiciaire-au-criminel/

Ou à la Charte canadienne des droits des victimes (PDF).