Les étapes du processus judiciaire
Cette section est inspirée du dépliant Justice en Action réalisé par le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels de la Capitale Nationale et Chaudière-Appalaches
PLAINTE À LA POLICE
Prise de la déclaration.
ÉTUDE DE LA PLAINTE
Le procureur des poursuites criminelles et pénales autorise ou refuse la plainte.
- Le manque d’éléments de preuve ne signifie pas que vous n’êtes pas crus!
DÉNONCIATION
Le procureur des poursuites criminelles et pénales détermine les accusations à déposer devant la cour.
COMPARUTION
L’accusé est informé de(s) accusation(s) portée(s) contre lui.
- C’est la première fois que l’accusé doit se présenter devant un juge.
- Noter qu’à tout moment à l’une ou l’autre des étapes suivantes, l’accusé peut plaider coupable aux accusations. Il reçoit alors sa sentence et cela met fin aux procédures.
ENQUÊTE SUR REMISE EN LIBERTÉ
Le juge a à déterminer si l’accusé demeure en détention ou s’il est libéré avec des conditions (engagement).
- S’il y a non-respect des conditions, vous pouvez aviser les autorités.
COMMUNICATION DE LA PREUVE
La poursuite a l’obligation de communiquer toute la preuve à la défense.
ORIENTATION / DÉCLARATION
La partie défenderesse étudie la preuve et prend la décision quant à la suite des procédures.
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Celle-ci vise à déterminer si la preuve est suffisante pour faire subir un procès à l’accusé.
- Comme un mini-procès.
PROCÈS
C’est le moment où chaque partie présente sa preuve.
- Le juge est alors saisi du dossier.
JUGEMENT
Décision du juge : l’accusé est déclaré coupable ou est acquitté.
SENTENCE
Suite aux représentations sur sentence de chacune des parties, le juge prononce la peine.
- Si vous avez complété la déclaration de la victime sur les conséquences du crime, c’est à ce moment qu’elle sera remise au juge.
Pour plus d’informations sur les différentes étapes du processus judiciaire, vous pouvez vous référer au site du ministère de la Justice du Québec, au :
Ou à la Charte canadienne des droits des victimes (PDF).